Statuts de l'association
ARTICLE PREMIER - NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : France Petsitters - Association Française des Pet Sitters Professionnels.
ARTICLE 2 - OBJET
Cette association a pour objet le développement de la reconnaissance du métier de pet sitter et sa professionnalisation avec 3 grandes ambitions:
- fédérer et animer l’écosystème français du pet sitting
- promouvoir la profession de pet sitter
- développer et distribuer un label garantissant à ses membres pet sitter le caractère professionnel de leur activité
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au :
67 avenue Gabriel Péri
92260 Fontenay aux Roses
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ;
Article 4 - DUREE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
Sont membres fondateur, les personnes physiques suivantes :
- FOREST Rémi
- CACITTI Florence
Sont membres bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales ayant apporté une aide financière à l’association, sous la forme de dons considérés comme importants et agréés comme tel par le Conseil d’administration.
Sont membres d’honneur, les personnes physiques ou morales agréées comme tel par le Conseil d’administration, pour les services qu’ils rendent ou ont rendus à l’association.
Sont membres adhérents, les personnes physiques ou morales agréées comme tel par le Conseil d’administration qui acquittent une cotisation votée annuellement par l’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’administration.
ARTICLE 6 - ADMISSION
Pour être membre adhérent de l’association, il faut en faire la demande écrite et être agréé comme tel par le Conseil d’administration, qui peut statuer lors de chacune de ses réunions. Les membres bienfaiteurs et membres d’honneur sont également agréés par le Conseil d’administration à l’initiative de ce dernier statuant lors de chaque réunion.
ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS
L’adhésion à l’association n’est soumise à aucune demande de cotisation. L’adhésion est considérée à réception d’une demande écrite motivée et son approbation par le conseil d’administration comme précisé dans l’article 6.
ARTICLE 8. - RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
a) La démission par écrit;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par écrit à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
ARTICLE 9. - RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.
2° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient et se réunit chaque année au mois de Décembre par tout moyen physique ou virtuel.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président de séance est désigné au début de l’assemblée à la majorité des personnes présentes.
Le président de séance:
- expose la situation morale ou l’activité de l'association
- rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
ARTICLE 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil de 2 membres, élus pour 3 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Tout membre du conseil qui, sans excuse n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 13 – LE BUREAU
Le bureau est à minima constitué du président, d’un.e trésorier.e et d’un.e secrétaire.
ARTICLE 15 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE - 17 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
Article – 18 LIBÉRALITÉS :
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétentes et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
« Fait à Fontenay aux Roses, le 22 Avril 2023. »
Florence CACITTI
Rémi FOREST
